Actualités
Dans un environnement réglementaire en constante mutation, l'information est votre premier actif. Production Increase décrypte pour vous les dernières réformes du droit marocain et les tendances du droit des affaires pour transformer la contrainte juridique en opportunité de croissance.
Autonomie des filiales de multinationales
La Cour de Cassation a rendu un arrêt de principe majeur rappelant que chaque filiale d'un groupe multinational demeure juridiquement autonome et seule responsable de ses contrats de travail. Une décision cruciale pour la gestion des risques des groupes au Maroc.
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Délais de paiement : Nouvelles obligations déclaratives
La Loi 69.21 entre dans une phase cruciale. En ce mois de mars 2026, les entreprises réalisant un CA supérieur à 2 millions de DH doivent déposer leur déclaration annuelle pour l'exercice 2025. Dès avril 2026, le passage aux déclarations trimestrielles devient obligatoire.
Mesures contre les paiements en espèces
Pour toute transaction immobilière ou cession de fonds de commerce supérieure à 300 000 MAD, une majoration de 2% des droits d'enregistrement est appliquée si le paiement n'est pas effectué par instrument bancaire traçable.
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